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Octroi "de droits à vie" : les décrets seront publiés d'ici la fin de l'année

Le 26/10/2018, handicap, une décision gouvernementale positive pour les familles.

Des décrets seront publiés "d’ici à la fin de l’année" pour permettre l’attribution "de droits à vie" aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, a indiqué hier le gouvernement à l'issue du comité interministériel du handicap (CIH). La simplification administrative vise l'AAH, l'AEEH, la RQTH et la carte mobilité inclusion.

Initialement prévu le 9 octobre mais reporté en raison du remaniement ministériel, le comité interministériel du handicap (CIH) s'est finalement tenu le 25 octobre à Matignon. Alors que l'an dernier, l'annonce principale portait sur la revalorisation de l'AAH, ce second CIH du quinquennat avait pour but de faire un point d’avancement sur les chantiers engagés depuis un an et ceux à venir. "Il n'y aura pas de loi handicap", a déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, qui explique que le choix fait ici est "d'irriguer toutes les politiques publiques, tous les véhicules législatifs de cette spécificité du handicap".

Outre la scolarisation des élèves handicapés (pour laquelle une concertation vient d'être lancée) et l'emploi des travailleurs handicapés (largement traité dans la loi avenir professionnel), deux grands dossiers étaient à l'honneur : la simplification administrative pour les personnes handicapées et l'accès aux droits des personnes sous tutelle (droit de vote, mariage, pacs, divorce).
Simplification administrative : mettre fin aux demandes de justification permanente

Actuellement, quel que soit le handicap, le bénéficiaire d’une allocation, d’une "reconnaissance de la qualité de travail handicapé" (RQTH) ou d’une carte mobilité inclusion (CMI) doit en demander le renouvellement régulièrement. La durée d’ouverture d’un droit varie d'un à vingt ans selon l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire. Des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements. Néanmoins, les personnes handicapées doivent toujours régulièrement justifier de leur handicap.

S'appuyant sur les propositions du rapport Taquet-Serres intitulé "Plus simple la vie", le gouvernement souhaite donc mettre fin aux demandes de justification permanente du handicap et annonce que des décrets seront publiés "d’ici à la fin de l’année" afin de permettre l’attribution "de droits à vie" aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Sont visés : la RQTH ; la carte mobilité inclusion ; l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants de 0 à 20 ans dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable (pour les autres, les droits "seront attribués en correspondance avec les cycles scolaires de l’enfant").

Ces mesures très attendues "seront opérationnelles dès le 1er janvier 2019", a promis Sophie Cluzel.
Majeurs protégés : droit de voter, de se marier, de divorcer

Depuis plusieurs années, les associations demandent la suppression de la possibilité pour les juges de retirer leur droit de vote aux personnes sous tutelle. L'annonce du président de la République, en juillet dernier, "de rendre leur citoyenneté pleine et entière aux personnes en situation de handicap en tutelle" avait donc été accueillie très positivement par le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées. La mesure figure logiquement parmi les priorités de la feuille de route des mois à venir pour le gouvernement. Il est ainsi prévu de :

- mettre fin à la faculté pour le juge des tutelles de priver les majeurs protégés de leur droit de vote (avec un encadrement des procurations pour s'assurer de la sincérité du vote) ;
- faciliter l’exercice des droits fondamentaux des majeurs protégés afin qu'ils puissent se marier, se pacser, divorcer ou accéder aux soins médicaux sans requérir préalablement l'autorisation du juge.

Pour mettre en oeuvre ces mesures, des dispositions seront prévues dans le projet de loi de réforme de la justice, porté par la ministre Nicole Belloubet et actuellement examiné au Parlement.